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Savoir choisir son statut juridique et pouvoir en changer

Newsletter n°6 - décembre 2012

 

Devenir indépendant passe par le choix de son statut juridique. Un grand nombre d’entrepreneurs appréhende cette étape.

Il est important de connaître les différents statuts possibles pour faire le bon choix à la création de son entreprise mais aussi lors du développement de celle-ci.

En effet, la vie d’une entreprise peut passer par un changement de statut juridique.

En France il existe deux structures juridiques : l’entreprise individuelle et la société.

L’entreprise individuelle peut être utilisée quand les risques sont faibles et les investissements limités.
La notion de capital n'existe pas. L'engagement financier est fonction des investissements et du besoin en fonds de roulement prévisionnel.

L'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel. Il existe néanmoins des solutions pour protéger certains de ses biens. L’entrepreneur peut effectuer une déclaration d'insaisissabilité devant notaire pour ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel.

Les plus de l’entreprise :

Les moins de l’entreprise :

A noter : L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société.

Il existe plusieurs formes d’entreprise individuelle : EI, EIRL, micro entreprise, auto-entrepreneur.

En créant une société on donne naissance à une personne morale on y apporte un capital social. Son montant est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.

A noter : Selon la forme choisie il existe un minimum de capital social à verser.
De plus, si le montant du capital social n'est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, la responsabilité personnelle du gérant et/ou des associés fondateurs peut être engagée.

La société, selon sa structure, est formée au minimum de deux associés (sauf EURL).
Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants (personne physique). En l'absence de limitations statutaires, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés, soit dans les statuts, soit dans un acte séparé.

Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO). La société doit publier ses comptes.

La société est soumise de droit à l'impôt sur les sociétés (il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu). La rémunération des dirigeants est déductible du résultat.

Les plus de la société :

Les moins de la société :

A noter : il existe plusieurs formes de société : SA, SARL, EURL, SAS, SCI...

Pour bien choisir son statut juridique il est préférable de se faire conseiller (réseau d’accompagnement, chambres consulaires...).

Pour déclarer son entreprise ou sa société il faut se rendre au centre de formalités des entreprises (CFE) correspondant à son activité (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre de Métiers et de l’Artisanat, URSSAF).

Tout choix de structure n’est pas figé. Il est possible de changer de forme juridique à tout moment de la vie de l’entreprise.
Néanmoins il faut prendre en compte les coûts que cela entraîne ainsi que les modifications administratives et donc la facilité ou non de ce changement.

Source : www.apce.fr

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