Service Public d’Assainissement Non Collectif

Chaque jour, vous utilisez de l’eau pour la vaisselle, la douche, la lessive, les WC...
Après usage, ces eaux polluées, appelées eaux usées domestiques, doivent donc être épurées avant d’être rejetées dans le milieu naturel.

Dans près de la moitié des 62 communes que compte la Communauté de communes du Pays de Valois, ces eaux usées sont collectées par un réseau de canalisations situées sous le domaine public, puis acheminées à des stations d’épuration, où elles sont traitées. On parle alors d’assainissement collectif. Les ouvrages d’assainissement collectif sont très coûteux et sont donc le plus souvent réservés aux communes les plus importantes notamment en nombre d’habitants.

Tous les habitants ne peuvent pas bénéficier d’un assainissement collectif ; ceci pour des raisons techniques, et aussi faute de moyens financiers suffisants. Dans ce cas, les propriétaires des habitations doivent assurer le traitement de leurs eaux usées en propriété privée sur leur terrain. On parle alors d’assainissement non collectif, également appelé assainissement individuel ou assainissement autonome.

Qu’est-ce que le SPANC ?

Il s’agit du Service Public d’Assainissement Non Collectif. La loi sur l’eau de 1992 impose en effet aux communes d’organiser le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif. Dans le Valois, les communes ont décidé de confier cette mission à la Communauté de Communes ; celle-ci a donc créé le SPANC en 2006. Un contrat de prestations de services a été passé avec la société SAUR pour effectuer ces contrôles.

Quand faire appel au SPANC ?

1/ Dans le cas de la création ou de la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif - les contrôle de conception-implantation et de bonne exécution sont obligatoires :

• AVANT LES TRAVAUX (et en même temps, ou avant le dépôt d’une demande de permis de construire) :

  Le propriétaire de l’installation d’assainissement non collectif retire un dossier de demande auprès de sa mairie pour le contrôle de conception-implantation.

  Télécharger les pièces du dossier :
  - Conseils pour la réalisation d’une étude de définition de filière d’assainissement non collectif
  - Courrier SPANC
  - Demande de création ou de réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif
  - Formulaire de demande d’installation d’assainissement non collectif F01

  Ce dossier est à compléter avec les pièces suivantes:

  • Le formulaire de demande d’installation d’assainissement non collectif visé,
  • Le plan de situation de la parcelle,
  • Une étude de définition de filière,
  • Le plan masse du projet de l’installation,
  • Dans le cas d’un rejet superficiel, l’autorisation du propriétaire de l’exutoire envisagé, et les servitudes foncières nécessaires.

  Il est ensuite à remettre en mairie.

  La Communauté de communes instruit la demande en recueillant l’avis technique du service assainissement non collectif de SAUR. Ce contrôle a pour objet de vérifier l’adéquation de la filière proposée au contexte environnemental de la parcelle, ainsi que sa conformité vis-à-vis des prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif (arrêté du 6 mai 1996, DTU 64-1 de mars 2007).

  Le propriétaire doit attendre la réception de cet avis avant de commencer ses travaux.

  
  
• AU MOMENT DES TRAVAUX :

  Dès qu’il en a connaissance, le propriétaire de l’installation informe SAUR de la date de réalisation des travaux pour le contrôle de bonne exécution, en tranchées ouvertes.
  Un technicien assainissement non collectif de SAUR vient sur le chantier constater que les travaux exécutés sont conformes au projet validé par la Communauté de communes. Si l’avis sur la conception et l’implantation du projet d’assainissement, ainsi que l’avis sur la bonne exécution des travaux, sont favorables, SAUR et la Communauté de communes délivrent alors un avis de conformité.

2/ Dans le cas de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation, le contrôle est alors une démarche volontaire de la part du vendeur :

Le vendeur peut contacter SAUR pour qu’un technicien vienne contrôler la conformité de l’installation d’assainissement non collectif de l’habitation mise en vente. Ce contrôle a pour objet de vérifier le bon fonctionnement et la conformité de l’installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur. La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) votée le 30 décembre 2006 prévoit que ce diagnostic soit joint à l’acte de vente de l’habitation à partir du 1er janvier 2013.

3/ D’ici au 31 décembre 2012, conformément à la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, toutes les installations d’assainissement non collectif existantes devront avoir été contrôlées. Ce contrôle systématique sera organisé en concertation avec les communes concernées.

Quel est le coût du service de contrôle des assainissements non collectifs?

	Prix 2009	Facturation
Contrôles de conception-implantation et de bonne exécution, dans le cas de la création ou de la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif	124 € TTC	La facture est adressée avec le compte-rendu du contrôle de conception – implantation.
Contrôle diagnostic dans le cas de la vente d’un bien immobilier	135 € TTC	La facture est adressée avec le compte-rendu du contrôle – diagnostic, et le cas échéant l’avis de conformité.
Contrôle diagnostic systématique des installations d’assainissement non collectif existantes	72 € TTC

Comment fonctionne un assainissement non collectif ?

Cliquez sur le lien ci-dessous pour comprendre le principe du fonctionnement de l’ANC et accèder aux documentations en téléchargement.

http://www.eau-seine-normandie.fr/index.php?id=4277

Consulter le règlement du SPANC

A télécharger ici

Consulter le rapport sur la qualité et le prix du SPANC 2008

Télécharger le Rapport sur la qualité et le prix du SPANC 2008(PDF; 0,6Mo)

Qui contacter ?

Communauté de Communes du Pays de Valois – Mission Eau Assainissement :
Adresse : 7 rue de la Couture
60440 Nanteuil le Haudouin
Tél. : 03.44.98.30.10
Fax : 03.44.88.37.45

SAUR – Service Assainissement Non Collectif :
Adresse : Rue François Jacob
BP 30-147
60201 Compiègne Cedex
Tél. : 03.44.23.72.05
Courriel : ninancnp@saur.fr

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