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Finances

Élaboration du budget intercommunal

Les étapes

          1. Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)

Le Président de la CCPV présente aux conseillers communautaires les orientations proposées par l’exécutif* pour les trois années à venir. Ces propositions sont en accord avec le projet de territoire et le Schéma de Cohérence territoriale qui sont appliqués depuis 2012. Le DOB se tient dans les deux mois qui précèdent le vote du budget prévisionnel.

          2. Le Budget Prévisionnel (BP)

Voté en séance du conseil communautaire, le BP prévoit et autorise des dépenses et des recettes pour l’exercice de l’année. Il est composé de deux sections : fonctionnement et investissement.

         3. Les Décisions Modificatives (DM)

Si besoin, en cours d’exercice, sur proposition du Président, une ou plusieurs DM peuvent être présentées aux conseillers communautaires. Par délibération, ces élus autorisent l’exécutif à effectuer des dépenses ou à recevoir des recettes qui n’étaient pas prévues au BP.

          4. Le Compte Administratif (CA)

En fin d’année, le CA retrace l’exécution budgétaire de la collectivité. Il rapporte les réalisations effectives (dépenses et recettes) aux prévisions du BP. C’est la clôture de l’exercice budgétaire. Le CA est approuvé en séance du conseil communautaire.

*Exécutif : le président et le bureau communautaire

Débat d'Orientations Budgétaires 2017 (D.O.B.)

Le Débat d’Orientations Budgétaires 2017 de la Communauté de Communes du Pays de Valois a eu lieu en réunion du Conseil communautaire le jeudi 2 mars 2017.

Le Débat d’Orientations Budgétaires est obligatoire pour les communes et leurs groupements qui comptent plus de 3 500 habitants. Il doit intervenir dans les deux mois qui précèdent le vote du Budget Primitif.

Il doit permettre de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d’informer sur la situation financière de cette dernière afin d’éclairer les choix lors du vote du Budget Primitif.

La loi NOTRé impose désormais que le dossier du Débat d'Orientations Budgétaires présenté en Conseil soit publié sur les sites internet des collectivités.

Télécharger le Débat d'Orientations Budgétaires 2017 de la CCPV :

Budget primitif 2017

L’année 2017 est une année charnière pour la Communauté de Communes du Pays de Valois : nouvelles compétences, évolution des statuts, nouveau régime fiscal… Une évolution capitale au service du dynamisme d’un territoire qui évolue.

Loi NOTRé : ce que ça change pour les finances

Depuis le 1er janvier dernier, la Communauté de Communes du Pays de Valois gère l’ensemble des zones d’activités économiques existantes ainsi que la création des zones à venir. Plus largement, c’est même tout le développement économique du territoire qui est désormais du ressort de l’intercommunalité. Aujourd’hui, via son service Développement économique, elle assure le lancement de projets ambitieux pour rendre toujours plus attractif le territoire du Valois pour les entreprises. Une nouvelle compétence qui impacte le budget de la CCPV.

En 2017, 160 000 € de dépenses nouvelles seront nécessaires pour reprendre les charges auparavant honorées par les communes. Le développement et la création des nouvelles zones d’activités économiques demandent aussi des investissements. Trois zones d’activités nouvelles ou en cours d’extension sont déjà engagées.

Les dépenses 2017

Au total, avec les actions de promotion économique du territoire, l’aide aux créateurs d’entreprises, le fonctionnement de la pépinière d’entreprises et les charges de personnel du service, c’est plus de 7 800 000 € de crédits qui transitent dans le développement économique du Valois cette année. Un investissement générateur d’emplois qui sera rapidement équilibré par les reventes de terrains aux entreprises et les rentrées fiscales.

Ainsi, avec la loi NOTRé, la CCPV est le moteur du développement économique.
Et pour être en adéquation avec cette démarche, elle perçoit dès à présent, toute la fiscalité économique des entreprises implantées sur les zones d’activités économiques, auparavant perçue par les communes. C’est tout l’intérêt de la mise en place du régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique qui bénéficie à la CCPV depuis le 1er janvier 2017.

Les ressources fiscales issues du développement économique conditionnent donc grandement le dynamisme futur de notre territoire dans lequel s’implique la Communauté de Communes. La CCPV n’est plus seulement coordinatrice de projet, elle devient un chef de projet aguerri, véritable moteur de la vie économique du Pays de Valois.

Les recettes 2017

Des investissements clés pour 2017 :

En parallèle, la CCPV poursuit ses actions récurrentes :

Des ressources impactées :

Côtés ressources, la Communauté de Communes est impactée par une baisse significative de sa Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée par l’État.
Ainsi, si en 2013 la CCPV percevait 1 319 000 € de DGF, représentant 10,3 % de ses recettes de fonctionnement, en 2016 celle-ci n’était plus que de 595 815 € représentant 4,7 % de ses recettes de fonctionnement. Face à cette situation sans précédent, la CCPV a pris l’initiative de renforcer son autonomie financière en instaurant à son profit, au 1er janvier 2017, la Fiscalité Professionnelle Unique.

Une démarche qui a permis en 2017 de reconduire les taux d’imposition des ménages qui sont inchangés depuis 2015. Seules les entreprises qui payent la Cotisation Foncière des Entreprises pourront percevoir un changement en 2017.

En 2017, la CCPV appuie désormais 80 % de ses recettes de fonctionnement sur la mise en place de la Fiscalité Professionnelle Unique. 30 % de ces recettes seront toutefois reversées aux communes par le biais des attributions de compensation (mécanisme qui permet aux communes de continuer à percevoir, par l’intermédiaire de la CCPV, les ressources fiscales qu’elles percevaient auparavant sur les entreprises).

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