Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

La réglementation impose à tout usager ne pouvant pas se raccorder à un réseau d’assainissement collectif, la mise en place d’un Assainissement Non Collectif (ANC).

Chaque jour, vous utilisez de l’eau pour la vaisselle, la douche, la lessive, les WC...
Après usage, ces eaux polluées, appelées eaux usées domestiques, doivent donc être épurées avant d’être rejetées dans le milieu naturel.

Dans près de la moitié des 62 communes que compte la Communauté de Communes du Pays de Valois, ces eaux usées sont collectées par un réseau de canalisations situées sous le domaine public, puis acheminées à des stations d’épuration, où elles sont traitées. On parle alors d’assainissement collectif.  Tous les habitants ne peuvent pas bénéficier d’un assainissement collectif ; ceci pour des raisons techniques, et aussi faute de moyens financiers suffisants. Dans ce cas, les propriétaires des habitations doivent assurer le traitement de leurs eaux usées en propriété privée sur leur terrain. On parle alors d’assainissement non collectif, également appelé assainissement individuel ou assainissement autonome.

Qu’est-ce que le SPANC ?

La loi sur l'eau du 3 janvier 1992, renforcée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, oblige les communes à vérifier l'assainissement non collectif (toutes les constructions qui ne sont pas raccordées au tout-à-l'égout) en leur demandant de créer un Service public d’assainissement non collectif (SPANC). Afin de répondre à cette obligation, les  communes du Pays de Valois ont décidé de rationaliser et de mutualiser leurs moyens en transférant leur compétence à la Communauté de Communes avec la création d’un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).

L’action du SPANC s’inscrit dans la démarche de développement durable, en concourant à protéger la qualité des eaux souterraines qui reçoivent les eaux usées des ménages.

Quels sont les missions de la CCPV ?

Le SPANC de la Communauté de Communes du Pays de Valois assure en régie pour les 62 communes du territoire :

  • diagnostic et contrôle de bon fonctionnement des ouvrages d’assainissement non collectif,
  • contrôle de conception et d’implantation des ouvrages d’assainissement non collectif,
  • contrôle de bonne réalisation des ouvrages d’assainissement non collectif,
  • conseil et accompagnement des programmes d’aide de l’Agence de l’eau.

Quand faire appel au SPANC ?

Pour la création ou la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif

  • Avant les travaux (ou avant le dépôt d’une demande de permis de construire).

Le propriétaire doit effectuer une demande de contrôle de conception ayant pour objet de vérifier l’adéquation de la filière proposée au contexte environnemental de la parcelle, ainsi que sa conformité vis-à-vis des prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif (arrêté du 7 mars 2012, DTU 64-1 d'août 2013). Attention : le propriétaire doit attendre la réception de cet avis avant de commencer ses travaux.

Démarche à suivre : remplir dûment le formulaire de demande d’installation complété par les documents annexes.

Télécharger le dossier :
Conseils pour la réalisation d’une étude de définition de filière d’assainissement non collectif (format PDF)
Formulaire de demande d’installation d’assainissement non collectif (format PDF)
Liste des organismes compétents en matière d'études pour la définition des filières d'assainissement non-collectif (format PDF)

Le dossier est à compléter avec les pièces suivantes :

  • Le formulaire de demande d’installation d’assainissement non collectif visé,
  • Le plan de situation de la parcelle,
  • Une étude de définition de filière,
  • Le plan masse du projet de l’installation,
  • Dans le cas d’un rejet superficiel, l’autorisation du propriétaire de l’exutoire envisagé, et les servitudes foncières nécessaires.

Besoin d’aide en matière d’études de définition de filière ? La CCPV vous propose cette prestation au tarif de 440€ TTC.
Pour bénéficier de ce service, il vous suffit de compléter la convention ci-dessous et de la renvoyer au SPANC de la Communauté de Communes du Pays de Valois par mail à spanc@cc-paysdevalois.fr ou par courrier à l’adresse : SPANC du Pays de Valois - La Passerelle - 62 rue de Soissons - 60800 Crépy-en-Valois.

Télécharger la convention étude d'assainissement non collectif (Format PDF)

  • Au moment des travaux :

Dès qu’il en a connaissance, le propriétaire de l’installation informe la Communauté de Communes du Pays de Valois de la date de réalisation des travaux pour le contrôle de bonne exécution, en tranchées ouvertes.

Un technicien assainissement non collectif de la CCPV viendra sur le chantier constater que les travaux exécutés sont conformes au projet validé. Il délivrera alors un rapport de bonne exécution des travaux attestant de la conformité de l'installation.

Pour la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation

Lors de la vente d’un bien, le vendeur doit obligatoirement faire contrôler son système d’assainissement.

Celui-ci doit contacter le SPANC de la Communauté de Communes du Pays de Valois au 03 44 98 30 10 pour prendre rendez-vous.

La validité du rapport de contrôle est de 3 ans.

Quel est le coût de ce service (tarifs 2018) ?

 

Prix unitaire pour les installations d’assainissement non collectif 

< 20EH (Equivalents Habitants*)

Prix unitaire pour les installations d’assainissement non collectif 

> 20EH (Equivalents Habitants*)

Contrôle Périodique110 €165 €
Contre-visite de Périodique90 €135 €
Contrôle Conception150 €225 €
Contre-étude60 €90 €
Contrôle Bonne Exécution180 €270 €
Contre-visite de Bonne Exécution90 €135 €
Contrôle Vente250 €375 €
Prestation passage caméra + rapport de visite240 €360 €

*Équivalent Habitant : charge de pollution rejetée par un habitant et par jour.

Tout savoir sur l’assainissement non collectif ?

Visitez le portail sur l'assainissement non collectif du ministère de l'Environnement :

www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr

Ou téléchargez le guide d’information sur les installations d’assainissement non collectif au format PDF

Par qui faire vidanger un assainissement non collectif ?

Consultez la liste des vidangeurs agréés dans le département de l’Oise :

www.oise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Assainissement/Vidangeurs-agrees-pour-Assainissement-Non-Collectif-ANC

Des questions ?

Communauté de Communes du Pays de Valois
Service Public d’Assainissement Non Collectif 

La Passerelle - 62, rue de Soissons, 60800 Crépy-en-Valois
Tél. : 03.44.98.30.10 - Fax : 03.44.88.37.45
Email : spanc@cc-paysdevalois.fr

En savoir plus :

Règlement du SPANC (format PDF)

Rapport sur la qualité et le prix du SPANC 2017 (format PDF)